taxes et redevances

Taxes et redevances

Retrouvez dans cette rubrique les taxes et redevances liées à vos projets. Le taux de la taxe communale d'aménagement s'élève à 5% à Sainte-Pazanne.

Taxe d'aménagement
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Fiche pratique

Taxe d'aménagement (TA)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ?

Nous vous apportons des renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.

  • Cas général
  • En Île-de-France

La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ?

La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :

  • Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
  • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping...)
  • Changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :

La taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.

Qui doit payer la taxe ?

Le redevable de la taxe est :

  • Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
  • Responsable d'une construction illégale
  • Bénéficiaire du transfert d'une autorisation

Qui perçoit la taxe ?

La taxe d'aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés.

La part communale de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports...) liés au développement de la commune.

La part départementale finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l'acquisition, l'aménagement et l’entretien de terrains.

Elle peut être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche. Elle sert également au financement du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE).

Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...). Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).

Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.

Quel est le taux applicable ?

Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %. Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d'équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions. Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.

Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à 2,5 % au maximum.

Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

  • Délivrance du permis de construire ou d'aménager
  • Délivrance du permis modificatif
  • Naissance d'un permis tacite de construire ou d'aménager
  • Décision de non-opposition à une déclaration préalable
  • Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?

La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant votre projet.

  • Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :

    • Nombre de m² de surface taxable
    • Valeur au m² fixée pour l'année ( en 2023, elle est de 886 €)
    • Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
    • Taux départemental (variable par département et année)

    La formule est :

    (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

     Exemple

    Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :

    Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² (886 €) :

    50 X 886 € = 44300 €

    Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).

    Si l'on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % on obtient :

    44300 € X 3 % = 1329 €

    44300 € X 2,5 % = 1107 €

    L'addition de ces deux résultats donne le montant de la taxe : 1329 € +1107 € = 2436 €

    La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'ICC . En 2023, elle est de 886 €

      À savoir

    Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables car elles ne sont pas closes et couvertes.

    Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.

  • La valeur taxable de votre projet se calcule soit par unité ( emplacement de tente, place de parking, éolienne...) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..).

    Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal et départemental.

    L'addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.

    Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

    Type d'aménagement ou d'installation

    Valeur forfaitaire

    Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

    3 000 € par emplacement

    Habitation légère de loisirs

    10 000 € par emplacement

    Piscine

    250 € par m²

    Éolienne de plus de 12 m

    3 000 € par éolienne

    Panneau photovoltaïque fixé au sol

    10 € par m² de surface de panneau

    Aire de stationnement extérieure

    De 2 500 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

     Exemple

    Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour l'aménagement de 2 places de stationnement extérieures :

    Si vous prenez, par exemple, un montant de 3 000 € comme valeur forfaitaire par place décidé par la commune :

    Vous multipliez le nombre de places de stationnement par 3 000 € soit :

    3 000 € X 2 = 6 000 €

    Vous devez ensuite multiplier ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).

    Si l'on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % on obtient :

    6 000 €X 3 % = 180 €

    6 000 € X 2,5 % = 150 €

    L'addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : 180 € +150 € = 330 €

     À noter

    Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants :

  • Abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire
  • Exonération automatique et permanente
  • Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale

  • Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

    • 100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale
    • Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés
    • Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
    • Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
    • Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale

    • Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.

    • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA.

      Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.

      La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.

      La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.

      Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

       Attention :

      vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

    • Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :

      • Serre de production
      • Local de production et de stockage de produits à usage agricole
      • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
      • Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation

    • La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.

    • Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) et un logement locatif très social (LLTS) dans les DOM sont exonérés de la TA.

    • Un aménagement prescrit par un PPR, ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.

    • Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.

      Ces zones ou périmètres sont les suivants :

    • Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.

    • Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.

    • Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS ) et dans les DOM (LLTS,LES) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.

    • Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un prêt à taux zéro. Dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².

    • Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.

    • Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :

      • Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
      • Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
      • Maison de santé
      • Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.

Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

  • La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :

    • Permis de construire ou d'aménager
    • Permis de construire modificatif
    • Déclaration préalable de travaux

    Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.

    Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.

    Le montant s'il dépasse 1500 € est divisé en 2 parts égales.

    Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.

    La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.

  • Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :

    • Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

      Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

      S'il dépasse 1500 € il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

      • A partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
      • 6 mois après la 1re demande

    • Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.

      A partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

      • 9e mois : 50 % de la taxe
      • 18e mois : 35 % de la taxe

      Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ?

La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :

  • Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
  • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping...)
  • Changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :

La taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.

Qui doit payer la taxe ?

Le redevable de la taxe est  :

  • Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
  • Responsable d'une construction illégale
  • Bénéficiaire du transfert d'une autorisation

Qui perçoit la taxe  ?

La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :

  • Une part communale ou intercommunale
  • Une part départementale
  • Une part régionale

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale.

La part communale sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports, etc.) liés au développement urbain des communes.

La part départementale finance la protection des Espaces Naturels Sensibles, la transformation en espaces naturels de terrains laissés en friche.

La part régionale d'Île de France sert à financer les transports publics.

Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...).

Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).

Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.

Quel est le taux applicable ?

  • Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 % . Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d'équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions.
  • Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est limité à 2,5 % au maximum.
  • Le taux de la part régionale fixé par le Conseil régional d’Île-de-France peut être différent d'un département à l'autre dans la limite de 1 %.

Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

  • Délivrance du permis de construire ou d'aménager
  • Délivrance du permis modificatif
  • Naissance d'un permis tacite de construire ou d'aménager
  • Décision de non-opposition à une déclaration préalable
  • Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?

La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet.

  • Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :

    • Nombre de m² de surface taxable
    • Valeur au m² fixée pour l'année ( en 2023, elle est de 1004 €)
    • Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
    • Taux départemental (variable par département et année)
    • Taux régional (variable par département et par année)

    La formule est :

    (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)

     Exemple

    Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :

    Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² 1004  €:

    50 X 1004 € = 50200 €

    Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal). puis par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental) et enfin par le pourcentage régional (taux régional).

    Si on retient par exemple, un taux communal de 3 % , un taux départemental de 2,5 %et un taux régional de 1 % on obtient :

    50200 € X 3 % (exemple d'un taux communal) = 1506 €

    50200 € X 2,5 %(exemple d'un taux départemental) = 1255 €

    50200 € X 1 %(exemple d'un taux régional) = 502 €

    Vous additionnez ces 3 résultats pour connaître le montant de la taxe : 1506 € +1255 € +502 € = 3263 €

    La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'ICC . En 2023, elle est de 1 004 €

      À savoir

    Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables car elles ne sont pas closes et couvertes.

    Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.

  • La valeur du projet se calcule soit par unité ( emplacement de tente, place de parking, éolienne...) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..). Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal, départemental et régional.

    La taxe d'aménagement est la somme de ces résultats.

    Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

    Type d'aménagement ou d'installation

    Valeur forfaitaire

    Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

    3 000 € par emplacement

    Habitation légère de loisirs

    10 000 € par emplacement

    Piscine

    250 € par m²

    Éolienne de plus de 12 m

    3 000 € par éolienne

    Panneau photovoltaïque fixé au sol

    10 € par m² de surface de panneau

    Aire de stationnement extérieure

    De 2 500 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

     À noter

    Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants :

  • Abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire
  • Exonération automatique et permanente
  • Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale

  • Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

    • 100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale
    • Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés
    • Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
    • Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
    • Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale

    • Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.

    • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA.

      Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.

      La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.

      La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.

      Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

       Attention :

      vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

    • Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :

      • Serre de production
      • Local de production et de stockage de produits à usage agricole
      • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
      • Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation

    • La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.

    • Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) sont exonérés de la TA.

    • Un aménagement prescrit par un PPR,ouPPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.

    • Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. Les parts départementale et régionale restent à payer.

      Ces zones ou périmètres sont les suivants :

    • Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.

    • Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.

    • Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS )  peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.

    • Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un prêt à taux zéro. Dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².

    • Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.

    • Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :

      • Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
      • Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
      • Maison de santé
      • Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.

Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

  • La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :

    • Permis de construire ou d'aménager
    • Permis de construire modificatif
    • Déclaration préalable de travaux

    Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.

    Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.

    Le montant s'il dépasse 1500 € est divisé en 2 parts égales.

    Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.

    La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation

  • Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :

    • Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

      Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

      S'il dépasse 1500 € il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

      • A partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
      • 6 mois après la 1re demande

    • Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.

      A partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

      • 9e mois : 50 % de la taxe
      • 18e mois : 35 % de la taxe

      Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

Et aussi

Pour en savoir plus

Taxe d'archéologie préventive
Accueil professionnels  > Fiscalité  > Taxes locales  > Taxe d'archéologie préventive (TAP)

Fiche pratique

Taxe d'archéologie préventive (TAP)

Vérifié le 08 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (anciennement redevance). Le montant de la taxe et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.

  • Cas général
  • Travaux avec étude d'impact et travaux de grande envergure

La taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :

  • Les travaux constituent une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment

 À noter

Les travaux qui n'affectent pas le sous-sol sont uniquement soumis à la taxe d'aménagement.

La taxe d'archéologie préventive n'est pas due pour les travaux suivants :

  • Constructions et aménagements affectés à un service public ou d'utilité publique. Par exemple, les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive. À condition que la construction conserve la même affectation pendant une durée minimale de 5 ans.
  • Locaux d'habitations et d'hébergements financés avec un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)
  • Locaux agricoles. Les surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation, dans les centres équestres de loisir les surfaces de bâtiment affectées aux activités équestres, etc.
  • Bâtiments affectés aux activités équestres (dans les centres équestres de loisirs)
  • Aménagements prévus par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers
  • Bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, reconstruits à l'identique
  • Constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²
  • Aménagements pour la pose et l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information.

 À noter

La taxe d'archéologie préventive n'est pas due lorsque les travaux n'affectent pas le sous-sol (ex : surélévation d'un bâtiment existant, occupation du sol sans fondation ou sans travaux de terrassement).

Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, les éléments justifiant l'exonération doivent être joints au dossier.

Le montant de la taxe d'archéologie préventive est calculé en multipliant les 3 éléments suivants :

  • Surface taxable
  • Valeur forfaitaire
  • Taux

La formule de calcul est donc la suivante : Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux.

Surface taxable

La surface taxable correspond à la somme des surfaces au sol de chaque niveau (surfaces de plancher) closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre et comprenant des fondations. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades. Elle ne tient donc pas compte des trémies.

 Exemple

Un bâtiment ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins (ex : pergola ou tonnelle) n'est pas compris dans la surface taxable. De même pour une installation découverte telle qu'une terrasse. En revanche, une véranda couverte et close comprenant des fondations est taxable.

Valeur forfaitaire

La surface taxable est multipliée par une valeur forfaitaire au mètre carré, actualisée chaque année.

  • Cas général
  • Île-de-France

La valeur forfaitaire (au m²) est fixée à 886 €.

La valeur forfaitaire (au m²) est fixée à 1 004 €.

Une valeur forfaitaire spécifique s'applique à certains aménagements.

Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements

Type d'aménagement ou d'installation

Valeur forfaitaire

Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

3 000 € par emplacement

Habitation légère de loisirs

10 000 € par emplacement

Piscine

250 € par m²

Éolienne de plus de 12 m

3 000 € par éolienne

Panneau photovoltaïque fixé au sol

10 € par m² de surface de panneau

Aire de stationnement extérieure

De 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

Un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire pour les locaux suivants :

  • Locaux à usage d'habitation principale pour les 100 premiers m²
  • Locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'État (hors PLAI, puisque déjà exonérés de taxe)
  • Locaux à usage industriel ou artisanal
  • Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
  • Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

Taux

Le taux de la taxe est égal à 0,40 % de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier.

 Exemple

Construction avec fondation, d'un local artisanal en Normandie en 2022.

La surface taxable est de 70 m².

La valeur forfaitaire au m² est de 410 € (c'est-à-dire, 820/2 avec l'abattement applicable notamment aux locaux à usage artisanal).

Le montant de la taxe d'archéologie préventive est de : 70 x 410 x 0,40 % : 114, 8 €

L'entreprise (ou le particulier) doit déclarer les éléments suivants :

  • Identité et coordonnées : notamment, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) et le numéro Siret (pour une personne morale)
  • Éléments d'identification et de localisation des travaux : numéro et date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, adresse, situation juridique, superficie et références des parcelles cadastrales ainsi que préfixe, section et numéro du terrain concerné.
  • Nature des travaux : construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement, en précisant l'impact sur le sous-sol
  • Certificat d'urbanisme, si le redevable en est titulaire : numéro et date de délivrance
  • Éléments justifiant les exonérations ou abattements
  • Surface taxable des travaux
  • Date d’achèvement des travaux

 À noter

Ces éléments doivent être transmis, dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.

Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d'acomptes :

  • Un premier acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
  • Un second acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme

Si le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l'autorisation d'urbanisme pour ne plus avoir à payer la taxe d'archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un arrêté constatant l'abandon de projet. Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

La taxe d'archéologie préventive (TAP) est due pour les travaux suivants :

  • Projets d'aménagement donnant lieu à étude d'impact : il s'agit des projets affectant le sol qui, en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. La liste complète est disponible sur Legifrance. La surface au sol des travaux doit être égale ou supérieure à 3 000 m².
  • Travaux d'affouillement de grande envergure : il s'agit des travaux liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre.

 À noter

La taxe est fondée sur les risques d'atteinte au patrimoine archéologique situé en sous-sol. Seuls les aménagements qui nécessitent un terrassement ou des fondations sont imposables.

La taxe d'archéologie préventive n'est pas due pour les travaux suivants :

  • Affouillement rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels
  • Aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transports d'information.

La taxe d'archéologie préventive est calculée par application d'un taux au mètre carré, soit 0,64 € /m² en 2023.

La surface taxable correspond à la surface au sol nécessaire à la réalisation des aménagements ou installations. Pour être taxable, cette surface doit être égale ou supérieure à 3 000 m².

 Exemple

Aménagement avec fondation, sur une surface de 4 000 m².

Le montant de la taxe d'archéologie préventive est de : 4 000 x 0,64 = 2 560 €.

L'entreprise (ou le particulier) doit déclarer les éléments suivants :

  • Identité et coordonnées : notamment, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) et le numéro Siret (pour une personne morale)
  • Éléments d'identification et de localisation des travaux : numéro et date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, adresse, situation juridique, superficie et références des parcelles cadastrales ainsi que préfixe, section et numéro du terrain concerné.
  • Nature des travaux : construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement, en précisant l'impact sur le sous-sol
  • Certificat d'urbanisme, si le redevable en est titulaire : numéro et date de délivrance
  • Éléments justifiant les exonérations ou abattements
  • Surface taxable des travaux
  • Date d’achèvement des travaux

 À noter

Ces éléments doivent être transmis, dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.

Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d'acomptes :

  • Un premier acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
  • Un second acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme

Si le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l'autorisation d'urbanisme pour ne plus avoir à payer la taxe d'archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un arrêté constatant l'abandon de projet. Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Et aussi

Pour en savoir plus

Calcul de la taxe d'aménagement
Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement

Simulateur

Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement (Simulateur)

Vérifié le 05 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de calculer le montant de la taxe d'aménagement en fonction de la valeur de la surface de construction.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers