personne assise en haut d'une pile de livres avec son ordinateur sur les genoux

Demandes d’actes civil

De nombreuses démarches d'Etat-Civil peuvent être formulées directement en mairie.

Démarches en mairie

Procédure simplifiée de changement de nom

  • L’article 2 de la loi du 2 mars 2022 crée une procédure simplifiée de changement de nom. Cette procédure est ouverte à toute personne majeure qui souhaite changer de nom (Attention : une démarche possible une fois dans votre vie).
  • Ce changement s’opère par déclaration auprès de l’Etat-Civil dépositaire de l’acte de naissance ou du lieu de résidence.
  • Dossier à retirer et à déposer en mairie.

Légalisation de signature

  • Se fait obligatoirement en votre présence devant l’officier d’état civil de la mairie de votre domicile. Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.
  • Se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile à Sainte-Pazanne.

Recherches généalogiques

Livret de famille – formulaire à remplir 

  • Le livret de famille est délivré lors du mariage ou de la naissance du premier enfant d’un couple non marié
  • Un duplicata peut être délivré en cas de perte ou de destruction de l’original, un second livret peut être également délivré en cas de séparation

Autres démarches

Carte grise véhicule d'occasion
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Dossier

Carte d'identité

Vérifié le 23 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour demander une carte nationale d'identité, les documents à fournir dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport,... Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période.

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Carte grise véhicule neuf
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Permis de conduire
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Vérifié le 23 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

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Autorisation sortie du territoire
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Vérifié le 23 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour demander une carte nationale d'identité, les documents à fournir dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport,... Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période.

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