ENVELOPPE DE VOTE GLISSEE DANS UNE URNE

Démarches élections

Pour voter, vous devez vous inscrire sur les listes électorales !
Vous pouvez le faire en mairie ou en ligne.
Comment procéder ?

S'inscrire en mairie sur les listes électorales [ELECTIONS EUROPEENNES : Jusqu’au vendredi 3 mai]

– Téléchargez au préalable le formulaire de demande d’inscription, disponible sur le lien suivant : Formulaire « Demande d’inscription sur les listes électorales »

– Déposez le formulaire au service élections muni des pièces justificatives suivantes :
1/Une copie de la carte nationale d’identité (recto verso) ou de passeport en cours de validité

2/Un justificatif de domicile : le justificatif doit être au nom et prénom du demandeur et daté de moins de trois mois. Les pièces les plus couramment admises :

  • Quittance de loyer
  • Facture d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone fixe, d’internet
  • Avis d’imposition, taxe d’habitation, taxe foncière, redevance audiovisuelle
  • Attestation de sécurité sociale
  • Attestation d’assurance habitation
  • Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
  • Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (la plus récente)

S'inscrire en ligne sur les listes électorales [ELECTIONS EUROPEENNES : Jusqu’au mercredi 1er mai]

Demande d'inscription en ligne
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Fiche pratique

Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 19/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI, mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité.

Le CDD doit obligatoirement être écrit, rédigé en français et signé par le salarié.

L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en CDI.

  À savoir

si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal est nécessaire.

Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif. Il s'agit un des motifs suivants :

  • Remplacement d'un salarié
  • Accroissement temporaire d'activité
  • Emploi à caractère saisonnier

L'absence d'une définition précise du motif du CDD entraîne sa requalification par un juge en CDI.

 Attention :

les cas de recours au CDD sont limités.

Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur la durée du contrat :

 À noter

la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel.

Durée maximale autorisée du CDD

Type de CDD

Durée maximale

Cas général

18 mois

Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI

9 mois

Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste

24 mois

Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise

18 mois

Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation

24 mois

Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

9 mois

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier

Fin de la saison

Contrat exécuté à l'étranger

Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois.

Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI

18 mois

Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur le poste occupé par le salarié :

  • Désignation du poste de travail
  • Nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement

Le détail de la rémunération doit figurer au contrat :

  • Montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents)
  • Composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.)

Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat :

  • Intitulé de la convention collective applicable
  • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
  • Nom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée
  • Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'un CDD à objet défini

Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.

Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.

Mais, en l'absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.

Questions ? Réponses !

Voter par procuration

  • En cas d’absence le jour du vote, vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote. Pour enregistrer une procuration, suivez les instructions sur le téléservice « maprocuration » du site du Ministère de l’Intérieur. Que ce soit une procuration effectuée en ligne ou en version papier, le passage en gendarmerie est toujours obligatoire.

Un électeur peut voter par procuration pour toute élection. L’électeur (le mandant) choisit une personne qui vote à sa place (le mandataire). Mandant et mandataire peuvent être inscrits sur les listes électorales de communes ou consulats différents. Ainsi, vous pouvez donner procuration à un électeur qui vote dans une autre commune que vous. Le jour du vote, le mandataire vote à la place du mandant, en se déplaçant dans le bureau de vote de ce dernier. Il n’a pas besoin d’un justificatif ni de la pièce d’identité du mandant: le vote par procuration est déjà indiqué sur la liste d’émargement.

La carte électorale n’est pas indispensable pour voter. Il est toutefois obligatoire de présenter une pièce d’identité et de figurer sur la liste électorale de la commune.

N’attendez pas les derniers jours afin que votre procuration soit bien transmise à temps au service élections de la mairie.