Attestation d’accueil

Tout étranger qui souhaite effectuer un séjour de moins de trois mois en France dans le cadre d’une visite privée ou familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement.
Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France.

Cette attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France. Elle est exigée pour l’obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises.

Personnes concernées

L’attestation d’accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les ressortissants des pays non soumis au visa de court séjour.

Dépôt de la demande

Elle doit être déposée, en personne, par la personne qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même déclaration.

Pièce à fournir par l’hébergeant

  • Justificatif d’identité (pour les citoyens français, une carte d’identité ou un passeport, pour les autres ressortissants étrangers un titre de séjour)
  • Un document attestant de sa qualité de propriétaire (titre de propriété avec descriptif du logement) ou de locataire (bail locatif avec descriptif du logement)
  • Un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, eau, de téléphone fixe…)
  • Tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (dernier avis d’imposition ou bulletins de salaire selon le cas)
  • Un timbre fiscal de 30 euros à prendre obligatoirement dans une trésorerie

Renseignements complémentaires sur l’hébergé

  • Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, lien de parenté, domicile de l’hébergé
  • Numéro du passeport
  • Dates réelles du séjour
  • Si enfant mineur : attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l’autorité parentale et qui précise la durée et l’objet du séjour des enfants.
Information
Une attestation d’assurance doit être souscrite, soit par l’hébergeant, soit par l’hébergé afin de couvrir les frais médicaux hospitaliers, y compris d’aide sociale, pouvant être engagés pendant toute la durée du séjour en France. Cette attestation d’assurance doit être présentée lors de la demande de visa, au consulat de France du pays concerné.
En savoir plus sur la démarche
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ?

Vérifié le 13 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'interdiction administrative du territoire (IAT) permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment). Elle est prononcée par le ministre de l'intérieur. L'interdiction peut prendre fin de différentes façons. L'autorité administrative peut à tout moment supprimer l'interdiction. L'étranger peut en demander la levée après un délai d'un an.

L'interdiction administrative du territoire (IAT) est une mesure administrative prononcée par le ministre de l'intérieur.

Elle permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment).

 À noter

l'IAT se distingue de l'interdiction de retour sur le territoire français (mesure administrative) et de l'interdiction du territoire français (mesure judiciaire), qui concernent un étranger déjà entré en France.

L'interdiction administrative du territoire (IAT) concerne tout étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne s'y trouve pas.

  • Cas général
  • Européen

Il s'agit de l'étranger d'un autre pays dont la présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.

Il s'agit du citoyen européen ou d'un membre de sa famille dont la présence en France constituerait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

L'interdiction du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, sans avoir entendu l'étranger.

La décision est notifiée par écrit. Elle est argumentée. Elle ne l'est pas si des considérations relevant de la sûreté de l'État s'y opposent.

 À noter

si l'étranger est entré en France alors que l'IAT prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, la notification intervient en France.

L'interdiction s'applique en métropole et outre-mer.

  • L'étranger faisant l'objet d'une IAT peut se voir refuser l'entrée en France.

  • L'étranger faisant l'objet d'une IAT peut être reconduit d'office hors de France. Cette mesure ne concerne pas les mineurs.

    Le ministre de l’intérieur fixe le pays de renvoi ou, si l'étranger ne peut pas être immédiatement éloigné, prononce son assignation à résidence.

    L'Européen (ou un membre de sa famille) dispose, à partir de la notification de l’IAT, d'un délai d'1 mois pour quitter la France (sauf urgence).

    S'il ne quitte pas le territoire dans ce délai, il est reconduit d'office à la frontière.

      À savoir

    si l'étranger est en prison, sa libération conditionnelle est possible uniquement si cette interdiction est exécutée par la reconduite à la frontière.

L'étranger peut faire un recours administratif devant le ministre de l’intérieur.

Il peut également déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé.

Où s’adresser ?

Ministère en charge de l'intérieur

Tribunal administratif de Paris

Le ministre de l’intérieur peut à tout moment abroger l'IAT.

Par ailleurs, l'étranger peut demander le retrait de son interdiction, après un délai d'1 an à partir du prononcé de la mesure.

Si le ministre n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande est refusée.

Le ministre de l'intérieur réexamine automatiquement tous les 5 ans, à partir de la date de la décision, les motifs de l'interdiction.