Attestation d’accueil

Tout étranger qui souhaite effectuer un séjour de moins de trois mois en France dans le cadre d’une visite privée ou familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement.
Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France.

Cette attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France. Elle est exigée pour l’obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises.

Personnes concernées

L’attestation d’accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les ressortissants des pays non soumis au visa de court séjour.

Dépôt de la demande

Elle doit être déposée, en personne, par la personne qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même déclaration.

Pièce à fournir par l’hébergeant

  • Justificatif d’identité (pour les citoyens français, une carte d’identité ou un passeport, pour les autres ressortissants étrangers un titre de séjour)
  • Un document attestant de sa qualité de propriétaire (titre de propriété avec descriptif du logement) ou de locataire (bail locatif avec descriptif du logement)
  • Un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, eau, de téléphone fixe…)
  • Tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (dernier avis d’imposition ou bulletins de salaire selon le cas)
  • Un timbre fiscal de 30 euros à prendre obligatoirement dans une trésorerie

Renseignements complémentaires sur l’hébergé

  • Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, lien de parenté, domicile de l’hébergé
  • Numéro du passeport
  • Dates réelles du séjour
  • Si enfant mineur : attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l’autorité parentale et qui précise la durée et l’objet du séjour des enfants.
Information
Une attestation d’assurance doit être souscrite, soit par l’hébergeant, soit par l’hébergé afin de couvrir les frais médicaux hospitaliers, y compris d’aide sociale, pouvant être engagés pendant toute la durée du séjour en France. Cette attestation d’assurance doit être présentée lors de la demande de visa, au consulat de France du pays concerné.
En savoir plus sur la démarche

Question-réponse

Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?

Vérifié le 22/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il faut d'abord procéder à la mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, puis voter en assemblée générale des copropriétaires.

La durée du contrat du syndic de copropriété est de 3 ans maximum.

Toutefois, si le syndic ou la personne avec laquelle il vit en couple ou il est lié (employés...) a participé à la construction de l'immeuble en tant que promoteur ou architecte, la durée du contrat est de 1 an maximum.

Le syndicat des copropriétaires peut décider de renouveler ou de ne pas renouveler le contrat du syndic pour la même durée. Il n'y a aucun motif particulier à déclarer.

Le syndic peut également décider de ne pas renouveler le contrat à la fin de son mandat.

Si le syndicat des copropriétaires décide de changer de syndic, il faut au préalable procéder à la mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic pour comparer leurs prestations.

Cette mise en concurrence doit être faite par le conseil syndical avant la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires qui se prononcera sur la désignation du nouveau syndic.

La mise en concurrence n'est toutefois pas obligatoire dans 2 cas :

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Un copropriétaire peut également proposer 1 ou plusieurs projet(s) de contrat de syndic.

Pour cela, il doit demander au syndic en place d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la désignation du nouveau syndic, l'examen de projets de contrat et les lui communiquer.

La demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception avant l'envoi de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires.

Cette initiative ne remplace pas la mise en concurrence effectuée par le conseil syndical.

Le syndic doit convoquer l'assemblée générale des copropriétaires avant l'expiration de son mandat pour désigner le nouveau syndic.

Les projets de contrat de syndic doivent être annexés à l'ordre du jour de cette assemblée générale.

L'assemblée générale des copropriétaires doit voter pour chaque candidature à la majorité absolue de l'article 25.

Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue de l'article 25 mais que l'un d'eux obtient au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires, ces derniers peuvent faire un 2nd vote lors de la même assemblée à la majorité simple de l'article 24.

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Après le vote, le secrétaire de séance rédige le procès-verbal (PV) de l'assemblée générale des copropriétaires.

Le nouveau syndic a 1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale pour envoyer le PV aux copropriétaires.

 À noter

les copropriétaires opposants ou défaillants ont 2 mois pour faire un recours auprès du tribunal pour faire annuler la décision si une irrégularité a été commise.

L'ancien syndic doit transmettre des documents au nouveau syndic dans un certain délai.