Meublés de tourisme
Propriétaires de meublés de tourisme ? Vous devez déclarer votre bien en ligne !
À compter du 1er avril 2024, pour toutes les communes ayant délibéré dans ce sens, tous les meublés de tourisme mis à la location devront avoir été préalablement déclarés sur le téléservice declaloc.fr. Pour autant, vous pouvez obtenir votre numéro d’enregistrement, à partir du 8 janvier 2024.
Suite à cette déclaration, vous obtiendrez en quelques minutes votre numéro d’enregistrement que vous devrez faire figurer sur l’ensemble des annonces que vous avez sur les sites de location. Les opérateurs numériques vous obligeront d’ailleurs à obtenir ce numéro pour que votre annonce continue d’être consultable.
Cette obligation d’enregistrement concerne les types de meublés de tourisme : résidence principale, secondaire, appartement à la location. Si le bien n’est pas votre résidence principale, il doit également faire l’objet d’une demande de changement d’usage.
Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. La résidence principale d’une personne physique peut être louée en tant que meublé de tourisme dans une limite de 120 nuitées par an.
Qui doit faire la déclaration en ligne ?
La déclaration doit être déposée par le propriétaire du logement loué ou par l’intermédiaire d’un mandataire (agence immobilière…).
Tous les types de meublés de tourisme sont-ils concernés ?
Cette obligation d’enregistrement concerne tous les types de meublés de tourisme : résidence principale, secondaire, chambre d’hôte, appartement à la location, location. Si le bien n’est pas votre résidence principale, il doit également faire l’objet d’une demande de changement d’usage.
Quelle sanction en cas d'absence de déclaration ?
Vous ne pourrez plus mettre votre annonce de location en ligne, les sites en ligne spécialisés vous obligeront à indiquer votre numéro d’enregistrement, obtenu grâce à votre déclaration en ligne sur déclaloc.fr
Y a-t-il un nombre minimal de nuitée à l’année pour que mon logement soit considéré comme meublé de tourisme ?
Un logement doit être enregistré en meublé de tourisme dès la première nuitée.