Affichage légal
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de Sainte-Pazanne met à disposition du public sur cette page l’ensemble des documents légaux obligatoires : arrêtés, décisions.
Une borne d’information tactile
Une borne d’information tactile
Depuis le 1er juillet 2022, les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de dématérialiser les actes réglementaires. La borne installée entre la salle Tournemine et l’accueil du service urbanisme est accessible 7j/7.
Consultez l’affichage légal
En savoir plus
L’ordonnance et le décret du 07 Octobre 2021 simplifient et clarifient les règles en vigueur en rendant la dématérialisation obligatoire à compter du 1er juillet 2022 pour les communes de + 3500 habitants. Ils mettent ainsi fin à l’obligation d’afficher les actes sous format papier. Désormais, l’affichage devra obligatoirement se faire au format électronique. Il sera toujours obligatoire de communiquer les actes sur papier à toute personne qui en fait la demande.